Lors d'un décès, il est souvent difficile de connaître l'ensemble des comptes bancaires laissés par le défunt. Le fichier national Ficoba permet justement d'y accéder. Mode d'emploi.
Qu'est-ce que le Ficoba ?
Le Ficoba (fichier national des comptes bancaires et assimilés) recense tous les comptes ouverts en France : comptes courants, comptes d'épargne, comptes-titres, et même les coffres-forts loués. Il indique la banque, l'identité du titulaire, le type et le numéro de compte, ainsi que les dates d'ouverture et de clôture. Il ne contient ni le solde ni l'historique des opérations.
Qui peut y accéder ?
En tant qu'héritier d'un proche décédé, vous avez le droit de consulter le Ficoba. Y ont également accès le titulaire lui-même, son curateur ou tuteur, les notaires en charge d'une succession, l'administration fiscale et certains officiers de justice.
Comment faire la demande en tant qu'héritier ?
La démarche est gratuite et se fait par courrier postal au Centre national de traitement FBFV (BP 31, 77421 Marne-la-Vallée Cedex 02). Vous devez joindre :
une copie de l'acte de décès,
un justificatif de votre identité,
et un document prouvant votre qualité d'héritier.
Et pour son propre compte ?
La consultation de vos propres données Ficoba se fait en ligne depuis votre espace Particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Autres services » puis « demande formulée pour son propre compte ».
Et si les données sont erronées ?
Vous pouvez exercer votre droit de rectification directement auprès de la banque concernée, en lui transmettant les documents nécessaires à la correction.
Bon à savoir : les informations sont conservées pendant toute la durée de vie du compte et 10 ans après sa clôture. Le notaire chargé de la succession peut également effectuer cette recherche à votre place.
Source : Service-Public.fr, fiche « Fichier des comptes bancaires (Ficoba) », mise à jour janvier 2025 : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2233
